[Brèves] Appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du PLU

► L’appréciation de la conformité du permis de construire assorti d’une réserve technique aux règles du plan local d’urbanisme doit nécessairement tenir compte de cette prescription obligatoire.

Faits. L'arrêté du 19 octobre 2018 du maire de Montpellier accordant le permis de construire litigieux à une société de construction est assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole de Montpellier d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public (voir sur la possibilité de subordonner la délivrance d'un permis à la création d'une servitude de passage, CE 9° et 10° ch.-r., 3 juin 2020, n° 427781, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A70223MZ). 

Appréciation TA. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U1, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le tribunal administratif a jugé que la conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme devait être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement (voir, sur l'absence de prise en compte des voies privées dont la création est prévue par le projet, CE 9° et 10° s-s-r., 10 février 2016, n° 383738, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A7075PKA).

Position CE. En tenant compte des effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant une autorisation de construire pour juger que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne trouvaient pas à s'appliquer, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

Censure/illégalité de la prescription. Le tribunal était également saisi d'un moyen tiré de l'illégalité, en l'espèce, de la prescription en cause, en ce qu'elle prévoit la rétrocession à la collectivité publique d'un chemin à aménager selon ses indications.

En omettant de se prononcer sur ce moyen, qui n'était pas inopérant s'agissant de la légalité d'une prescription qui devrait être prise en compte pour apprécier la légalité du permis de construire litigieux, le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement. Par suite, son jugement doit être annulé pour ce motif.

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