[Brèves] Prestataires européens de services de financement participatif : transposition de la Directive n° 2020/1504

► Prise sur le fondement de l'article 15 de la loi « DDADUE » (loi n° 2020-1508, du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne N° Lexbase : L8685LYC), une ordonnance, publiée au Journal officiel du 10 juin 2021, procède à la transposition de la Directive n° 2020/1504, du 7 octobre 2020, modifiant la Directive n° 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L4870LYZ).

La Directive n° 2020/1504 porte sur les prestataires de services de financement participatif au titre du Règlement n° 2020/1503 du 7 octobre 2020 (N° Lexbase : L4871LY3), lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif. Ce texte prévoit que les prestataires de services de financement participatif, une fois agréés par l'autorité compétente, pourront proposer des activités de financement participatif sous forme de souscription de titres (« crowdequity ») et/ou de prêts portant intérêt (« crowdlending »), selon l'étendue de leur programme d'activité.

À compter du 10 novembre 2021 (date d’entrée en application du Règlement), les plateformes existantes qui souhaiteront continuer à fournir des services de financement participatif auront douze mois, donc jusqu'au 10 novembre 2022, pour obtenir l'agrément de prestataire européen de services de financement participatif. En France, ce régime remplacera en grande partie les régimes existants des conseillers en investissements participatifs (CIP) et des intermédiaires en financement participatif (IFP). Une réforme révisant le cadre national applicable à ces prestataires devra donc être adoptée pour tirer toutes les conséquences du Règlement.

La Directive n° 2020/1504 est venue compléter le Règlement n° 2020/1503 en excluant les prestataires de services de financement participatif du champ d'application de la Directive n° 2014/65, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers (N° Lexbase : L5484I3I), afin d'éviter une situation dans laquelle ils seraient subordonnés à l'obtention de multiples agréments au sein de l'Union européenne.

L’ordonnance comprend deux articles.

L'article 1^er ajoute, à l'article L. 531-2 du Code monétaire et financier (N° Lexbase : L9009LQQ), les prestataires européens de services de financement participatif à la liste des opérateurs autorisés à fournir des services d'investissement tout en étant exemptés de la procédure d'agrément, laquelle est prévue à l'article L. 532-1 (N° Lexbase : L7433LQD) assurant l'application en droit national de la Directive n° 2014/65 concernant les marchés d'instruments financiers.

L'article 2 prévoit les conditions d'entrée en vigueur de l’ordonnance au 10 novembre 2021.

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