[Brèves] Responsabilité du fait des produits défectueux : absence d’exonération du producteur en cas de faute de la victime ayant seulement aggravé le dommage

► La cause exonératoire, totale ou partielle, prévue par l’article 1245-12 du Code civil ne peut jouer que si la faute de victime est la cause du dommage ; tel ne sera pas le cas si cette faute a seulement aggravé le dommage.

Faits et procédure. Sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, la faute de la victime ayant aggravé le dommage est-elle de nature à exonérer, totalement ou partiellement, le producteur ? Telle était la question posée à la Cour de cassation dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 2 juin 2021. En l’espèce, une surtension survenue sur le réseau électrique, imputée à la société Enedis, avait causé un incendie. Néanmoins, les juges du fond l’avaient partiellement exonérée de sa responsabilité au motif que la victime de l’incendie avait commis une faute ayant aggravé le sinistre en faisant installer sur leur réseau privatif un réenclencheur ne répondant pas aux normes et susceptible d’être dangereux (CA Aix-en-Provence, 14 mars 2021, n° 16/13696 N° Lexbase : A8033Y3W).

Solution. L’arrêt d’appel est cassé au visa de l’ancien article 1386-13, devenu l’article 1245-12 du Code civil (N° Lexbase : L0632KZG), consacré aux causes exonératoires du producteur. La Cour de cassation rappelle que « la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ». Or, en l’espèce, les juges du fond avaient constaté que seule la surtension, imputable à Enedis, était à l’origine de l’incendie. La faute commise par la victime n’était nullement à l’origine de ce sinistre, elle n’avait fait que l’aggraver. Ce faisant, la cassation pour violation de la loi est prononcée. La solution est conforme à la lettre de l’article 1245-12 du Code civil. Aussi faut-il prendre garde : le producteur ne peut échapper à sa responsabilité de plein droit que si la faute de la victime est à l’origine du dommage, peu importe qu’elle ait seulement aggravé le dommage.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable