[Brèves] Litige relatif à l'occupation et à l'expulsion d'une parcelle du domaine privé de l'État post-AOT : pas de conflit négatif de compétence

► Sans aucun conflit négatif de compétence entre les ordres de juridiction, les parties ne peuvent saisir le Tribunal des conflits aux fins de désignation de la juridiction compétente.

Faits. Les sociétés requérantes ont saisi le Tribunal des conflits afin qu’il détermine l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne.

Elles allèguent un conflit négatif résultant de ce que :

- par un arrêt du 13 septembre 2018 (CA Pau, 13 septembre 2018, n° 16/02933 N° Lexbase : A4255X4D), la cour d'appel de Pau a débouté la société Vins Duprat frères de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et a dit que les conditions d'occupation des terrains concernés par cette société demeurent régies par les conditions fixées dans l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990 ;

- par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître.

Rappel. Aux termes de l'article 37 du décret du 27 février 2015, relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles (N° Lexbase : L0472I8Y) : « Lorsque les juridictions de chacun des deux ordres se sont irrévocablement déclarées incompétentes sur la même question, sans que la dernière qui a statué n'ait renvoyé le litige au Tribunal des conflits, les parties intéressées peuvent le saisir d'une requête aux fins de désignation de la juridiction compétente ».

Position du T. confl. Saisie du litige portant sur l'occupation par la société Vins Duprat frères de la parcelle gérée par la chambre de commerce et d’industrie de Bayonne et sur la décision de mettre fin à cette occupation, la cour d'appel de Pau n'a pas décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Elle s’est en effet reconnue compétente pour statuer sur ce litige relatif à l’occupation d’une dépendance du domaine privé de l’État, en jugeant notamment non fondée la demande de la société vins Duprat frères de reconnaissance de l’existence d’un bail commercial sur cette parcelle. Seul le tribunal administratif a, à bon droit, décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître de la demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de libérer les lieux.

Décision. Par suite, il ne résulte des décisions invoquées aucun conflit négatif de compétence entre les ordres de juridiction. Les conclusions principales de la requête sont dès lors irrecevables (pour un exemple de conflit négatif de compétence entre les ordres de juridiction, voir CE 5° et 6° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 418694, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A27713WK).

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