[Brèves] Point de départ du délai pour saisir le CPH en cas de contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail

► Dans le cadre de la contestation d’un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis médical.

Faits et procédure. Le 25 octobre 2017, une salariée fait l’objet d’un avis d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail. Le 16 novembre 2017, l’employeur saisit la juridiction prud’homale en la forme des référés, d’une contestation de cet avis et sollicite la désignation d’un médecin-expert. Par ailleurs, il procède le 26 décembre 2016 au licenciement de la salariée.

Les juges du fond déclarent irrecevable l’action formée par l’employeur, ce qui pousse ce dernier à former un pourvoi en cassation. Selon lui, le délai de 15 jours ouvert pour la saisine du conseil de prud'hommes court à compter du jour où les éléments de nature médicale justifiant la position du médecin du travail ont été notifiés.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale rejette le pourvoi. Elle confirme que le délai de 15 jours ouvert pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la réception par l’employeur de l’avis d’inaptitude et non d’éléments de nature médicale justifiant l’avis d’inaptitude.

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