[Brèves] Taxe foncière sur les propriétés non bâties : majoration de la valeur locative applicable à un terrain enclavé

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 28 mai 2021, sur la majoration de la valeur locative retenue pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans le cas d’un terrain enclavé.

Les faits :

• la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle le requérant a été assujetti, a été établie en appliquant la majoration de valeur locative, fixée à 3 euros par mètres carrés dans sa commune, prévue pour les terrains constructibles ;
• le tribunal administratif de Toulouse n'a prononcé la réduction de cette cotisation qu'à concurrence de la majoration de valeur locative appliquée à certaines parcelles.

📌 Solution du Conseil d’État :

• sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II de l'article 1396 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9944LMA), les terrains situés dans les zones définies comme urbanisées ou à urbaniser par le document d'urbanisme applicable et équipées de voies publiques et de réseaux d'eau et d'électricité suffisants pour desservir les constructions devant y être implantées, à l'exception des terrains insusceptibles de recevoir une construction ;
• compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du Code civil (N° Lexbase : L3280AB4) pour garantir un accès à la voie publique, la seule circonstance qu'un terrain soit enclavé n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de la majoration.

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