Réf. : Décret n° 2021-684, du 28 mai 2021, relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L6660L4G)
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N7694BYM
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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac
le 31 Mai 2021
► Le décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 fixe les modalités relatives au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique.
Il tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (N° Lexbase : L4705LW8 ; lire A.-L. Lonné-Clément, Lexbase Droit privé, mars 2020, n° 817 N° Lexbase : N2588BYI), en procédant aux adaptations rendues nécessaires du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles.
Pour rappel, l'objectif de l'ordonnance précitée était d'harmoniser et de simplifier les règles spéciales applicables à ces décisions avec le régime général de la protection de la personne fixé par le Code civil.
Le présent décret concerne les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux, les professionnels de santé, les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique et les personnes chargées d'une mesure de protection juridique.
Il entre en vigueur le 31 mai 2021.
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