[Brèves] Aliénation de ses parts par le copropriétaire d’un navire : les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant

► Les actes devant être inscrits sur la fiche matricule du navire, tels ceux par lesquels le copropriétaire d'un navire aliène ses quirats, ne sont pas opposables aux tiers avant leur inscription, de sorte que les dettes contractées avant la réalisation de la publicité sont à la charge du cédant.

Faits et procédure. Le 24 octobre 2012, l’un des deux copropriétaires d’un navire a cédé ses parts à l’autre copropriétaire. Par un jugement du 2 décembre 2014, l’acheteur a été condamné à présenter les originaux de l'acte de francisation et de l'acte de cession de ses parts au quartier des affaires maritimes de Nice. Considérant que la cession des parts ne lui était opposable qu'à compter du 29 janvier 2015, date à laquelle les modifications résultant de cet acte avaient été portées sur l'acte de francisation, la Chambre de commerce et de l'industrie territoriale du Var (la CCI du Var) a assigné le vendeur et l’acheteur en paiement de redevances dues pour l'amarrage du navire.

Arrêt d’appel. La cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 23 mai 2019, n° 16/17493 N° Lexbase : A2156ZCT) rejette l’intégralité des demandes de la CCI. Elle énonce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 5114-32 (N° Lexbase : L7257IN4), L. 5114-38 (N° Lexbase : L7251INU) et L. 5114-42 (N° Lexbase : L7247INQ) du Code des transports que chaque copropriétaire d'un navire reste tenu des dettes générées par celui-ci jusqu'à la publicité de l'aliénation réalisée dans les conditions fixées par ce même code mais que la solidarité repose sur une présomption simple de copropriété, susceptible d'être combattue par tout moyen. Or, les juges d’appel retiennent que le vendeur établit avoir été dans l'impossibilité de fournir aux autorités compétentes les pièces nécessaires aux formalités de publicité de la cession du fait de la résistance du cessionnaire et avoir averti le gestionnaire du port de la vente de ses parts, le jour de celle-ci. Ils en déduisent dès lors que le vendeur justifie de la cession effective du bien au 24 octobre 2012 et donc de la cessation de la solidarité et ce, malgré la présomption tirée de l'absence de publicité de l'acte.

La CCI s’est alors pourvue en cassation.

Décision. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 5114-3 (N° Lexbase : L7286IN8), L. 5114-42, R. 5114-6 (N° Lexbase : L1461LC4), R. 5114-7 (N° Lexbase : L1462LC7) et R. 5114-49 (N° Lexbase : L1504LCP) du Code des transports. En effet, en statuant comme elle l’a fait, alors que l'acte de cession de parts n'était pas opposable à la CCI du Var avant son inscription sur la fiche matricule du navire, la cour d'appel a violé les textes visés.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable