[Brèves] Évolution de la classification des arrêts de la Cour de cassation

► À la suite de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin 2020, la Cour de cassation, dans un communiqué de presse du 21 avril 2021, informe les premiers présidents des cours d’appel de l'évolution de la classification et de la diffusion des arrêts.

Conservation de deux sigles :

• B pour les arrêts publiés au bulletin des arrêts de la Cour de cassation (en cours de dématérialisation) ;
• R pour les arrêts publiés dans le rapport annuel d’activité de la Cour de cassation.

Les arrêts B seront immédiatement publiés sur le site de la Cour de cassation dès leur mise à disposition, dans la rubrique « les dernières décisions ».

Création de deux nouveaux sigles :

• L pour les arrêts sélectionnés pour être commentés dans les lettres des chambres (accessibles sur le site internet de la Cour et ayant vocation à présenter de manière concise et pédagogique une sélection d’arrêts récents de chacune des chambres de la Cour) ;
• C pour les arrêts donnant lieu à une communication à destination du grand public en raison de leur impact sur la vie quotidienne des citoyens, de leur incidence en matière sociale et économique ou faisant écho à l'actualité.

Cette nouvelle classification entrera en vigueur à partir du 15 juin 2021.

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