Réf. : Décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement (N° Lexbase : L3884L4M)
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par Adélaïde Léon
le 07 Mai 2021
► La modernisation des sommations comptait au nombre des évolutions voulues par le ministre de l’Intérieur et annoncées dans le Schéma national du maintien de l’ordre rendu public le 17 septembre 2020. C’est désormais chose faite avec la publication du décret n° 2021-556, du 5 mai 2021, modifiant le Code de la sécurité intérieure et relatif aux sommations à effectuer avant de disperser un attroupement.
Contexte d’utilisation des sommations. Celles-ci sont formulées par les forces de l’ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l’usage de la force est rendu nécessaire.
Objectif des sommations. Elles ont vocation, en cas d’attroupements, à exprimer explicitement ce qui est attendu par les forces de l’ordre de la part des manifestants.
Modifications apportées par le présent décret.
Ce texte modifie d’une part la teneur des sommations prévues par l’article R. 211-11 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8953IYA) afin que celles-ci soient plus explicites. Les nouvelles sommations sont les suivantes :
« Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux. »
« Première sommation: nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux »
« Dernière sommation: nous allons faire usage de la force. Quittez immédiatement les lieux »
Ce texte élargit également la liste des autorités civiles responsables de l’emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations, fixée par l’article R. 211-12 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8954IYB). Cette modification permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu'aux directeurs des services du cabinet, particulièrement présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d'autoriser le recours à la force.
Enfin, le décret modifie les dispositions de l’article R. 211-21 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8963IYM) afin de préciser les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l’emploi de la force après sommation dans le cas d’attroupement.
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