Réf. : Décret n° 2021-526, du 29 avril 2021, relatif aux modalités de déclaration des accidents du travail n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux (N° Lexbase : L3329L43)
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par Laïla Bedja
le 30 Avril 2021
► Pris en application de l'article 100 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 (N° Lexbase : L1023LZW), le décret du 29 avril 2021, publié au Journal officiel du 30 avril 2021, porte sur la simplification des modalités de déclaration des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux.
À ce titre, il supprime l'autorisation préalable et l'archivage du registre par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA), rendant plus simples les modalités d'ouverture et de tenue du registre des accidents du travail et de trajet n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux.
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