[Brèves] Mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales : nouvelle préconisation du GRECCO !

► Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a communiqué, le 21 avril 2021, une nouvelle préconisation concernant tout particulièrement la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales.

L’article 209, II, de la loi « ELAN » du 23 novembre 2018 (loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique N° Lexbase : L8700LM8) précise, en effet, que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L6786LNN) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui dispose que « L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété ».

À cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés » (article 206, II, alinéa 2, de la loi ELAN). Compte tenu de la modification, postérieure à la loi « ELAN », de l’article 24, I, de la loi du 10 juillet 1965, il apparaît pouvoir être compris qu’il s’agit de « la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

Le GRECCO s’est attaché, par ailleurs, à détailler un certain nombre de propositions visant à préciser :

- l’objet de la mise en conformité du règlement de copropriété ;

- les hypothèses de mise en conformité du règlement de copropriété ;

- la méthodologie de la mise en conformité du règlement de copropriété.

À noter que le texte s’achève par une adresse au législateur, tendant à demander un report du délai de mise en conformité au 31 décembre 2023 au plus tôt, en lieu et place du 23 novembre 2021, compte tenu de la crise sanitaire qui a retardé la tenue des assemblées générales de l’année 2020, de la lourdeur de la mise en œuvre, et de la gravité des sanctions possibles. Pour ce faire, il conviendrait donc de modifier l’article 209, II, de la loi « ELAN ».

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