[Brèves] Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié

► Exclure de la possibilité de percevoir un acompte sur l'indemnité les locataires d'un bien dont le transfert de propriété a été opéré par cession amiable revient à instituer une différence de traitement entre les locataires d'un bien exproprié selon que le transfert de propriété du bien qu'ils louent a été opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable, et à méconnaître le principe d'égalité devant la loi.

Renvoi de la CCass. Les dispositions de l’article L. 323-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (N° Lexbase : L8008I4D), prévoyant la possibilité d’exclure du versement d’un acompte de l’indemnité d’expropriation les locataires d’un bien ayant donné lieu à une cession amiable consentie à l’expropriant après déclaration d’utilité publique ont fait l’objet de ce renvoi au Conseil constitutionnel (Cass. civ. 3, 21 janvier 2021, n° 20-40.061, FS-P N° Lexbase : A24324ES).

Objet de la QPC. Les dispositions contestées prévoient que, devant le juge de l'expropriation saisi de l'indemnisation et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les locataires d'un bien faisant l'objet d'une procédure d'expropriation peuvent obtenir le paiement d'un acompte représentant, en principe, la moitié du montant de l'indemnité proposée par l'expropriant. En permettant au locataire d'un bien exproprié d'obtenir le paiement d'un acompte sur l'indemnité qui lui est due, le législateur a entendu faciliter sa réinstallation.

Position des Sages. D'une part, le transfert de propriété du bien loué procède d'une ordonnance d'expropriation ou d'une cession amiable consentie après déclaration d'utilité publique ou dont le juge a donné acte, les conséquences sur les droits du locataire sur ce bien ainsi que sur son droit à indemnisation sont identiques. D'autre part, ni l'ordonnance d'expropriation, ni les stipulations d'une cession amiable conclue entre l'expropriant et le propriétaire du bien n'ont pour objet de déterminer les conditions d'indemnisation et d'éviction du locataire.

Dès lors, la circonstance que le transfert de propriété du bien loué soit opéré par une ordonnance d'expropriation ou par une cession amiable ne rend pas compte, au regard de l'objet de la loi, d'une différence de situation entre les locataires.

Conséquence - effets de la déclaration d'inconstitutionnalité.  Les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. Toutefois, pour éviter que surviennent des conséquences manifestement excessives, il y a lieu de reporter au 1er mars 2022 la date de cette abrogation.

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