[Brèves] Condamnation de la France pour manquement à son devoir de vigilance dans la prévention du suicide d'un détenu

La CEDH condamne la France pour manquement à son devoir de vigilance particulière afin de prévenir le suicide d'un prisonnier vulnérable dans un arrêt rendu le 19 juillet 2012 (CEDH, 19 juillet 2012, Req. 38447/09 N° Lexbase : A9864IQE ; cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E3742EU7). Etait en cause le suicide en prison par pendaison d'un détenu polytoxicomane condamné pour faits de violences avec arme. Les jours précédant le suicide ont été marqués par de violents incidents qui démontraient, sinon une crise psychologique grave, du moins une aggravation très préoccupante de son état de santé. En outre, la décision de placement en cellule disciplinaire n'a été précédée ou accompagnée d'aucun avis particulier au service médical compétent et aucune consigne d'observation spéciale n'a été donnée pour s'assurer de sa compatibilité avec l'état de santé mentale de l'intéressé. Ce comportement aurait dû conduire les autorités à anticiper une attitude suicidaire, déjà mentionnée lors d'un séjour en quartier disciplinaire quelques mois auparavant, notamment en alertant les services psychiatriques. Elles n'ont pas davantage mis en place des mesures spéciales, telles une surveillance appropriée ou encore une fouille régulière qui aurait permis de trouver la ceinture avec laquelle il s'est suicidé. Les autorités ayant manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de l'intéressé, il y a donc eu violation de l'article 2 de la Convention (droit à la vie) (N° Lexbase : L4753AQ4). En outre, le placement en cellule disciplinaire pendant quinze jours n'était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l'égard d'une personne atteinte de tels troubles mentaux. Dès lors, il y a eu violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) (N° Lexbase : L4764AQI). La France est donc condamnée à verser conjointement aux requérantes, soeurs de la personne décédée, 40 000 euros pour dommage moral (à ce sujet, lire N° Lexbase : N1739BTL).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable