[Brèves] L'autorité investie du pouvoir de nomination ne peut voir limitée sa faculté de choix

L'article 1er du décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 (N° Lexbase : L9323HI7), portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (N° Lexbase : L7077AG9), fait figurer au nombre des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, en ce qui concerne tant la nomination que la cessation de fonctions, notamment l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration. Ces dispositions n'ont pas entendu, lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer à l'un des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement un fonctionnaire relevant de dispositions statutaires ou réglementaires qui fixent des conditions particulières d'accès à cet emploi, excepter ce fonctionnaire de l'application de ces dispositions particulières. En revanche, celles-ci ne sont pas applicables et, par suite, ne peuvent limiter la faculté de choix de l'autorité investie du pouvoir de nomination lorsqu'elle entend nommer une autre personne, que celle-ci ait, ou non, la qualité de fonctionnaire, énonce le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 11 juillet 2012 (CE 8° s-s., 11 juillet 2012, n° 348064, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A8412IQM). Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981, portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'Intérieur (N° Lexbase : L7429ITC), selon lesquelles "un inspecteur général exerce les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration" ne s'appliquent donc pas lorsque l'autorité envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non la qualité de fonctionnaire. La circonstance que M. X, préfet, n'était pas membre du corps de l'inspection générale de l'administration à l'époque des faits en litige, ne faisait pas obstacle à sa nomination comme chef du service de cette inspection générale (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9418EPI).

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