[Brèves] Télétravail : extension de la « tolérance » de l’URSSAF relative au remboursement des frais de télétravail sans justificatif

► La « tolérance » de l’URSSAF mise en place en 2020, relative au remboursement des frais de télétravail sans justificatif est étendue. Si l’allocation forfaitaire est prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord collectif, dès lors que l’allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

Avant décembre 2019, l’exonération de cotisations et de contributions sociales concernant les allocations forfaitaires versées dans le cadre du télétravail était conditionnée à la production systématique de justificatifs permettant de prouver la réalité des frais engagés par le salarié. Par une tolérance publiée sur son site internet en décembre 2019, l’URSSAF, par souci de simplification, a assouplit sa position, en permettant le remboursement des frais liés au télétravail engagé par le salarié via une allocation forfaitaire exonérée de cotisations sociales dans certaines limites.

L’allocation est alors réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 euros par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire est variable en fonction du nombre de jours télétravaillés. Ainsi, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 20 euros par mois lorsque le salarié effectue deux jours de travail par semaine, 30 euros par mois pour trois jours… (lire notre brève N° Lexbase : N1958BY8).

Du fait de la multiplication des accords liés au télétravail, l’URSSAF assouplit encore sa position en portant le seuil des montants exonérés à ceux prévus par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, dès lors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés.

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