[Brèves] « Ma Prim Rénov » : publication de précisions règlementaires

► Plusieurs textes, relatifs à la prime de transition énergétique, ont été publiés au Journal officiel du 26 janvier 2021.

🔎 À compter du 1^er janvier 2020, le CITE (crédit d'impôt pour la transition énergétique) a été transformé en prime pour les ménages modestes, fusionnée avec l'aide Anah Agilité et versée dès l'envoi des factures des travaux. Cette prime unique est baptisée « MaPrimeRénov ». Le CITE a toutefois été maintenu pour les ménages non éligibles à cette prime jusqu'au 31 décembre 2020.

La nouvelle loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, de finances pour 2021 N° Lexbase : L3002LZ9) a étendu le bénéfice de la prime à tous les ménages, y compris les propriétaires bailleurs, ainsi qu'aux copropriétés. Par ailleurs, le CITE disparait définitivement.

📌 Le décret n° 2020-59, du 25 janvier 2021 (N° Lexbase : L9055LZE), modifie le décret n° 2020-26, du 14 janvier 2020 (N° Lexbase : Z002919P) pris en application de l'article 15 de la loi n° 2019-1479, du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 (N° Lexbase : L5870LUX), qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', à destination des ménages sous plafonds de ressources et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

👉 Ainsi, dans le cadre de la clôture du CITE et du plan de relance, les caractéristiques et conditions d'octroi de la prime évoluent. Ces évolutions sont prévues dans le présent décret :

• la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
• de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
• enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Le texte est entré en vigueur le 27 janvier 2021. Il s'applique aux demandes de prime déposées à compter du 1^er janvier 2021.

📌 Le décret n° 2021-58, du 25 janvier 2021 (N° Lexbase : L9056LZG) fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8, du décret n° 2020-26, du 14 janvier 2020, relatif à la prime de rénovation énergétique.

👉 Cette commission composée de 5 membres est chargée de rendre un avis préalablement aux décisions de sanction prises par le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. La commission doit obligatoirement être saisie des projets de sanction visant des mandataires, en cas de manquements et irrégularités graves, répétées ou présentant un caractère nouveau, en cas de manœuvre frauduleuse ainsi que lorsque la personne concernée a demandé à être entendue par la commission. Le directeur général de l'agence nationale de l'habitat peut également lui soumettre tout dossier qui lui parait utile.

Le texte est entré en vigueur le 27 janvier 2021.

📌 L’arrêté du 25 janvier 2021, n° NOR : LOGL2100768A (N° Lexbase : L9082LZE), précise les modalités des évolutions de la prime de transition énergétique.

👉 Ainsi,

• la prime s'ouvre à de nouveaux publics (propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement) ;
• de nouveaux forfaits sont intégrés à la prime (assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels) ;
• enfin, des bonus exceptionnels pour l'atteinte de certains niveaux de performance énergétique sont intégrées à la prime (sortie du statut de passoire thermique et atteinte de l'étiquette A ou B du DPE).

Le décret du 14 janvier 2020 modifié prévoit également plusieurs dispositions améliorant la gestion de la prime. Le présent arrêté prévoit les modalités de ces évolutions et précise :

• la définition des plafonds de ressources des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures ;
• en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne verse pas la prime ;
• en-deçà d'un montant de prime de 80 euros, l'ANAH ne demande pas le recouvrement de la prime.

📌 Enfin, l’arrêté du 25 janvier 2021, n° NOR : LOGL2100769A (N° Lexbase : L9100LZ3), définit les caractéristiques techniques et des modalités de réalisation des travaux de « rénovation globale », de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage, et des chantiers éligibles aux bonifications mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, relatif à la prime de transition énergétique.

👉 Deux nouvelles dépenses sont rendues éligibles à la prime de transition énergétique : les travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales ») et la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. De plus, deux bonifications sont créées pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette du diagnostic de performance énergétique F ou G à une étiquette A, B, C, D ou E, et pour des chantiers permettant de passer d'une étiquette C ou moins à une étiquette A ou B.

Le présent arrêté précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation de ces travaux et prestation.

Les deux arrêtés sont entrés en vigueur le 27 janvier 2021 et s'applique aux demandes de primes déposées auprès de l'Agence national de l'habitat à compter du 1^er janvier 2021.

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