[Brèves] Loi de finances pour 2021 : modification du régime fiscal de la prestation compensatoire mixte

► L’article 3 de la loi de finances pour 2021 étend le champ d’application de la réduction d’impôt pour versement d’une prestation compensatoire en capital aux prestations compensatoires mixtes.

🔎 Les prestations compensatoires sont versées pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les douze mois du jugement de divorce (ou la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire) et pour partie sous forme de rente. En cas de versement d'une prestation compensatoire mixte, à liquider pour partie en capital et pour partie en rente, la partie en capital n'ouvrait pas droit à la réduction d'impôt, même si elle devait être versée dans les douze mois suivant le divorce.

Par une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré que le régime fiscal de la prestation compensatoire mixte (CGI, art. 199 octodecies N° Lexbase : L2587LBG) était inconstitutionnel en raison de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., décision n° 2019-824 QPC, du 31 janvier 2020 N° Lexbase : A85133CB).

📌 Nouveau régime instauré par la loi de finances :

• les prestations compensatoires mixtes ouvrent droit à réduction d’impôt ;
• le versement en capital effectué pour le paiement d’une prestation compensatoire mixte sera assujetti au droit d’enregistrement fixe à 125 euros lorsque ce versement s’effectue au moyen de biens propres à l’époux débiteurs autres qu’immobiliers.

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