[Brèves] Loi de finances pour 2021 : modification du régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage

► L’article 3 de la loi de finances pour 2021 tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en date du 28 mai 2020 et aménage ainsi le régime de déductibilité de la contribution aux charges du mariage (Cons. const., décision n° 2020-842 QPC, du 28 mai 2020 N° Lexbase : A22913MS).

🔎 Rappel :

• aux termes de l’article 214 du Code civil (N° Lexbase : L2382ABT), les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Si l’un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint judiciairement par l’autre ;
• l’article 156 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7514LXL) prévoit que cette contribution peut être déduite du revenu de celui qui la verse à condition que son versement résulte d’une décision de justice et que les époux fassent l’objet d’une imposition distincte.

Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions précitées de l’article 156 du Code général des impôts qui réservaient la déduction des contributions aux charges du mariage aux versements qui résultent d’une décision de justice (CE 9° et 10° ch.-r., 28 février 2020, n° 436454, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A93013GL). Le Conseil constitutionnel avait jugé ces dispositions non conformes à la Constitution.

📌 Nouveau régime instauré par la loi de finances : la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse n’est plus subordonnée à la condition que son versement résulte d’une décision de justice.

📌 En pratique :

• la contribution est ainsi déductible du revenu global imposable à l’IR de celui qui la verse même lorsque ce versement a été effectué spontanément ;
• les dispositions s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2020 et des années suivantes.

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