Ne peut prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles, le salarié dont le contrat de travail était suspendu avant la maladie en raison de son placement sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, dans la mesure où il n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide. Il doit, en revanche, bénéficier de la garantie de ressources dès la main levée du contrôle judiciaire. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 31 mai 2012 (Cass. soc., 31 mai 2012, n° 10-16.810, FS-P+B
N° Lexbase : A5186IMZ ; sur cet arrêt, lire également
N° Lexbase : N2319BT3).
Dans cette affaire, un salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, que les premiers juges ayant sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours. Par arrêt rendu le 24 mars 2009 (CA Rennes, 24 mars 2009, n° 07/05511
N° Lexbase : A3060HGG), la cour d'appel de Rennes a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'association condamné celle-ci au paiement de diverses sommes et ordonné la réouverture des débats sur la demande de rappel de salaire à titre de complément de ressources. Le pourvoi formé par le salarié à l'encontre de cette décision a été rejeté par un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 septembre 2010 (Cass. soc., 28 septembre 2010, n° 09-42.272, F-D
N° Lexbase : A7655GAR). Par arrêt rendu le 2 mars 2010 (CA Rennes, 2 mars 2010, n° 07/05511
N° Lexbase : A9045ET8), la cour d'appel de Rennes a alloué au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité spéciale prévue par la convention spécifique intra-entreprise et de rappel de salaires. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un complément contractuel et conventionnel de ressources dû au salarié malade à compter du 12 décembre 1996 et de dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par le comportement fautif de la société pendant la période de maladie, alors que "
selon que le placement sous contrôle judiciaire ne prive pas le salarié malade de ses droits contractuels et conventionnels à indemnisation de sa maladie". La Haute juridiction rejette le pourvoi, la cour d'appel ayant exactement déduit, sans être tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles (sur le maintien de la rémunération du salarié absent pour maladie, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3251ETL).
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