[Brèves] Logement « énergétiquement » décent : intégration d’un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine

► Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021, publié au Journal officiel du 13 janvier 2021, modifie le critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine, fixé à 450 kWh/m2 par an en France métropolitaine.

Le texte vient en effet insérer un article 3 bis, dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent (N° Lexbase : L4298A3L) qui prévoit que :

« En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L5471LTS), inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8631IAW) ».

Entrée en vigueur : ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable