[Brèves] La mise en ligne du « Portail du justiciable »

► Le « Portail du justiciable » était annoncé et le ministère de la Justice a activé sa mise en ligne le 4 janvier 2021, franchissant ainsi une nouvelle étape dans la modernisation de la justice.

Rappelons-nous, deux arrêtés du 18 février 2020 avaient été publiés le 22 février 2020 au Journal officiel, relatifs au « Portail du justiciable », le premier venant modifier l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le « Portail du justiciable »  (N° Lexbase : L1833LWS) et le second venant modifier l'arrêté du 28 mai 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail du justiciable » correspondant au suivi en ligne par le justiciable de l'état d'avancement de son affaire judiciaire (N° Lexbase : L1858LWQ).

Ledit service, a été mis en ligne le 4 janvier 2021 sur le site « justice.fr ». Le justiciable peut dès cette date, saisir la justice par le biais d’un formulaire dématérialisé et également transmettre les pièces à l’appui de ses demandes.

Pour qui ? Le service en ligne s’adresse uniquement aux personnes physiques :

• particuliers ;
• représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés.

En conséquence, sont exclus les personnes morales et les avocats.

Quel type de procédure ? Le service en ligne est ouvert pour le moment pour deux types de procédures :

• les requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur ;
• les constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime).

Il sera progressivement étendu à d’autres types de procédures. Il est annoncé l’ouverture du service pour le premier semestre 2021, pour les requêtes au juge aux affaires familiales (hors et post divorce), puis à l’ensemble des procédures sans représentation obligatoire par un avocat.

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