[Brèves] Réforme de la régulation des jeux de hasard : publication des dispositions réglementaires

► Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 (N° Lexbase : L7996LSX ; lire N° Lexbase : N0706BYS), deux décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du 31 décembre 2020, rendant ainsi effective la réforme de la régulation des jeux de hasard.

La premier décret (n° 2020-1773) réorganise et adapte le titre II du livre III du Code de la sécurité intérieure en application de l'ordonnance du 2 octobre 2019. Il modifie la dénomination de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos qui devient la commission consultative des établissements de jeux, ainsi que sa composition pour tirer les conséquences de la compétence générale de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) en matière de prévention des addictions aux jeux. Il redéfinit la mise en œuvre de la police spéciale des jeux par le ministère de l'Intérieur. Il opère le transfert de la compétence de la gestion des interdits volontaires de jeux à l'ANJ. Il crée également deux contraventions de quatrième classe sanctionnant le non-respect de l'interdiction de la vente ou de l'offre gratuite de jeux d'argent et de hasard aux mineurs et le défaut d'affichage visant à protéger les mineurs et les personnes interdites de jeux. Enfin, il prévoit des mesures de coordination notamment pour les clubs de jeux et pour l'application de ces dispositions outre-mer.

Le second décret (n° 2020-1774) complète les dispositions du décret n° 2020-1773. Il réorganise le plan du titre II du livre III de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il limite le taux de retour aux joueurs des mises des paris hippiques à 76,5 %. Il actualise les dispositions applicables aux casinos et codifie des normes relatives aux jeux d'argent et de hasard. Il adapte enfin les dispositions applicables aux collectivités ultra-marines.

L’arrêté modifie en conséquence quatre arrêtés :

- l'arrêté du 14 mai 2007, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (N° Lexbase : L5865HXI) ;

- l'arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris (N° Lexbase : L7346LG8) ;

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8312LHC) ; et

- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'exploitation de jeux de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du Code de la sécurité intérieure (N° Lexbase : L8190LHS).

L’ensemble de la réforme de la régulation des jeux de hasard est ainsi entrée en vigueur le 1^er janvier 2021.

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