[Brèves] Bail commercial et mesures relatives aux loyers et charges de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire

► L’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire comporte des dispositions relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité a été affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public.

Bénéficiaires des mesures. Peuvent bénéficier des mesures prévues, (i) le locataire remplissant des conditions d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte chiffre d’affaires, qui seront précisées par décret (ii) exploitant un commerce affecté par une mesure de police administrative réglementant l’ouverture au public.

Mesures. La loi pose une interdiction de toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives, mais également l’interdiction de la mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives et des mesures conservatoires. La loi impose également une suspension des procédures d'exécution engagées par le bailleur à l'encontre du locataire pour non-paiement de loyers ou de charges locatives exigibles. Les compensations restent possibles.

Loyers et charges concernés. Sont concernés les loyers et charges dus pour la période au cours de laquelle l'activité de l'entreprise est affectée par une mesure de police.

Période d’application des mesures. Les mesures visées s’appliquent jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’activité de leur bénéficiaire cesse d'être affectée par une mesure de police.

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