[Brèves] Publication d’un décret limitant les attributions du garde des Sceaux pour éviter les risques de conflits d’intérêts liés à son ancienne activité d’avocat

► Le décret du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres a été publié au Journal officiel du 24 octobre 2020 ; le décret vient limiter les attributions du garde des Sceaux et éviter les risques de conflit d’intérêt liés à son ancienne activité d’avocat.

Le décret précise à son article 1 que « le garde des Sceaux, ministre de la Justice, ne connaîtra pas :

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué ;

- des actes de toute nature relevant des attributions du garde des Sceaux, ministre de la Justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat ;

- des rapports particuliers mentionnés au troisième alinéa de l'article 35 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L4928IXS), à propos d'affaires dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ».

Les attributions correspondantes seront exercées par le Premier ministre.

Le texte précise également qu’il s’appliquera jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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