Aux termes d'une décision rendue le 26 mars 2012, le Conseil d'Etat retient que l'absence de mention, sur les avis de mise en recouvrement, du caractère obligatoire de la réclamation préalable ne rend pas ces avis irréguliers, mais il ne peut être reproché au contribuable de n'avoir pas procédé à cette réclamation. Mais si les délais de réclamation apparaissent sur ces avis, ils sont opposables au contribuable, même en l'absence de la mention du caractère obligatoire de la réclamation préalable (CE 10° et 9° s-s-r., 28 mars 2012, n° 325404, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A0175IHX). Il résulte des articles R. 421-5 du Code de justice administrative (
N° Lexbase : L3025ALM), R. 190-1 (
N° Lexbase : L3075HPL), R. 196-1 (
N° Lexbase : L6486AEX) et R. 196-3 (
N° Lexbase : L5551G4D) du LPF, que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, l'existence et le caractère obligatoire de la réclamation adressée au service compétent de l'administration fiscale, ainsi que les délais dans lesquels le contribuable doit exercer cette réclamation. Toutefois, l'absence de l'une de ces mentions ne fait pas obstacle à ce que les règles prévues par le LPF soient opposables au contribuable, sauf si l'irrecevabilité qui pourrait lui être opposée résulte de cette absence d'information. C'est notamment le cas lorsque le contribuable, qui n'a pas été informé du caractère obligatoire de la réclamation préalable, conteste directement devant le juge l'impôt mis à sa charge. En revanche, dès lors que le contribuable, qui a été régulièrement informé du service auquel il devait présenter sa réclamation et des délais dont il disposait pour ce faire, a effectué cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité des délais dans lesquels elle devait être formée. En l'espèce, les avis de mise en recouvrement adressés à la société et relatifs à des rappels de TVA indiquaient que toute réclamation contre le bien-fondé ou le montant des sommes mises en recouvrement devait être adressée au service des impôts désigné, ainsi que les délais dans lesquels une telle réclamation devait être présentée pour être recevable. Mais ces avis n'indiquaient pas l'irrecevabilité d'une saisine directe du juge administratif. La requérante a formé une réclamation au-delà des délais dont elle avait été régulièrement informée. Son recours est irrecevable, car elle connaissait les délais applicables. L'absence de mention du caractère obligatoire de la réclamation n'a pas entaché d'irrégularité les avis de mise en recouvrement. Le Conseil d'Etat censure l'arrêt d'appel (CAA Paris, 19 décembre 2008, trois arrêts, n° 07PA04570, n° 07PA04570 et n° 07PA04570
N° Lexbase : A6614ECX) .
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