[Brèves] Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée

► La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).

Question prioritaire de constitutionnalité. La question posée à la Haute juridiction était la suivante : « Les dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient l’assistance d’un avocat lors d’une audition libre qu’en matière criminelle ou délictuelle et l’excluent en matière contraventionnelle, sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit et spécialement aux droits de la défense protégés par l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (N° Lexbase : L1370A9M) ? ».

Réponse de la Cour. La Cour précise, d’abord, que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. Elle estime, ensuite, que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense dès lors qu’elle subordonne le droit à l’assistance d’un avocat à l’imputation d’un crime ou d’un délit puni d’une peine privative de liberté et non à la suspicion, pesant sur la personne entendue, de la commission d’une infraction, quelles que soient sa nature et sa sanction.

Renvoi. La Chambre criminelle renvoie, en conséquence, la question au Conseil constitutionnel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable