Aux termes d'une décision du 21 mars 2012, le Tribunal de première instance de l'Union européenne (TPIUE) annule la décision de la Commission ordonnant le remboursement des exonérations fiscales accordées par la France, l'Irlande et l'Italie en faveur de la production d'alumine, ces dernières ayant été autorisées par le Conseil (TPIUE, 21 mars 2012, affaires jointes T-50/06 RENV, T-56/06 RENV, T-60/06 RENV, T-62/06 RENV et T-69/06 RENV
N° Lexbase : A2376IG4). La législation de l'Union européenne, qui harmonise les droits d'accises sur les huiles minérales et fixe un taux minimal de l'accise sur le fioul lourd (Directives 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
N° Lexbase : L7508AUM et 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales
N° Lexbase : L7507AUL), permet au Conseil d'autoriser les Etats membres à introduire des exonérations supplémentaires de l'accise harmonisée. C'est ce qui s'est passé pour l'huile minérale servant de combustible pour la production d'alumine, exonérée d'accises dans les trois Etats. Le Conseil a autorisé ces exonérations et les a prorogées avec effet jusqu'au 31 décembre 2006 (voir la décision d'autorisation la plus récente,
2001/224/CE du 12 mars 2001). Toutefois, la Commission, considérant qu'il s'agissait d'aides d'Etat illicites (voir la décision
2006/323/CE du 7 décembre 2005), a condamné la France, l'Irlande et l'Italie à récupérer ces aides (pour la période la plus récente, dans le respect des principes de confiance légitime et de sécurité juridique). Les trois Etats ont saisi le TPIUE, dont l'arrêt (TPIUE, 12 décembre 2007, affaires jointes T-50/06, T-56/06, T-60/06, T-62/06 et T-69/06
N° Lexbase : A0559D34) a été annulé par la CJUE (CJUE, 2 décembre 2009, aff. C-89/08 P
N° Lexbase : A2772EPD), qui confirme la condamnation des Etats, et renvoie l'affaire au Tribunal pour qu'elle soit jugée à nouveau. La décision rendue le 21 mars 2012 annule une nouvelle fois la décision de la Commission. En effet, les régimes des accises et des aides d'Etat poursuivent le même objectif de bon fonctionnement du Marché intérieur en luttant, notamment, contre les distorsions de concurrence. Cette notion doit donc être interprétée de la même façon dans les deux domaines. De plus, il est indispensable au respect du principe de sécurité juridique que les institutions de l'Union respectent l'intangibilité des actes qu'elles ont pris et évitent les incohérences entre les différentes dispositions qu'elles adoptent. Par conséquent, la Commission ne pouvait pas qualifier les exonérations litigieuses d'aides d'Etat, aussi longtemps que la décision du Conseil était en vigueur et qu'elle n'avait été ni modifiée, ni annulée.
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