[Brèves] Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues

► Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.

Les faits et procédure. Salarié de 1962 à 1996 des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l’établissement public Charbonnages de France, la victime a été reconnue atteinte de silicose, maladie inscrite au tableau n° 25 des maladies professionnelles, par la Caisse autonome nationale de la Sécurité sociale dans les mines. Par la suite, la victime a saisi une juridiction de Sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

La cour d’appel. Pour dire que l’employeur n’a pas commis de faute inexcusable, la cour d’appel (CA Metz, 25 octobre 2018, n° 17/00267 N° Lexbase : A2174YID) relève les témoignages de deux salariés ayant travaillé avec la victime, font uniquement état d’un environnement poussiéreux du fait d’un manque d’arrosage d’eau, sans aucune description des moyens de protection existants, de sorte que la cour n’est pas en mesure d’apprécier la faute de l’employeur dans la mise en place des mesures pour protéger la victime. Aussi s’agissant des masques que l’un des collègues attestait porter, le témoignage n’apporte aucune précision concernant l’efficacité des masques fournis et l’effort de distribution de l’employeur. À tort.

Cassation. Énonçant la solution précitée, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel en violation des articles L. 452-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L5300ADN), L. 4121-1 (N° Lexbase : L8043LGY) et L. 4121-2 (N° Lexbase : L6801K9R) du Code du travail.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable