[Brèves] Contrôle juridictionnel des "lois du pays" non étendu aux délibérations de l'assemblée territoriale

► Le contrôle juridictionnel des "lois du pays" par le Conseil d’Etat ne s’étend pas aux délibérations de l'assemblée territoriale (CE 9° et 10° ch.-r., 2 octobre 2020, n° 441297, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A72363WW).

Principe. Il résulte du III de l'article 176 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française (N° Lexbase : L1574DPY), qu'il n'appartient au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des « lois du pays » qu'au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.

Application. Est, par suite, inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d'adoption d'une « loi du pays » serait irrégulière, faute d'avoir fait l'objet préalablement d'une consultation prévue par la délibération n° 95-216 AT du 14 décembre 1995, portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique du territoire de la Polynésie française.

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