Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974, FS-P+B+I (N° Lexbase : A41373W7)
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par Asima Khan
le 07 Octobre 2020
► La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l'employeur de consulter les délégués du personnel (aujourd’hui CSE), prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Faits et procédure. Un salarié, engagé en qualité de conducteur longue distance par une société de transports, est placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 mai 2015. Le 14 septembre 2015, le salarié saisit la juridiction prud’homale en paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. A l’issue d’un examen en date du 10 mars 2017, le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce dernier forme des demandes au titre de la rupture du contrat de travail. La cour d’appel le déboute de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il forme alors un pourvoi en cassation.
La solution. La Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Pour rejeter les demandes du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel, après avoir relevé que l'obligation de consultation des délégués (aujourd’hui CSE) n'avait pas été respectée, a retenu que ce manquement n'avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'au surplus, le salarié n'avait pas formé de demande distincte de celle présentée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, étant observé que l'article L. 1226-15 du Code du travail (N° Lexbase : L8065LGS), issu de la loi du 8 août 2016 ne sanctionne le défaut d'avis des délégués du personnel que lorsqu'il intervient dans le cadre d'une inaptitude professionnelle. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 (N° Lexbase : L6778K9W), alinéas 2 et 3, du Code du travail, en leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
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A retenir. Statuant pour la première fois sur la question depuis la réforme de loi du 8 août 2016, la Cour de cassation juge que le défaut de recueil d'avis des délégués du personnel (aujourd'hui CSE) avant le licenciement du salarié déclaré inapte d'origine non professionnelle prive le licenciement de sa cause réelle et sérieuse. Pour en savoir plus. V. ETUDE : L'inaptitude à l'emploi, La procédure en cas de présence de délégués du personnel (ou CSE) dans l'entreprise, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E7623XXM). |
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