Réf. : Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes (N° Lexbase : L9999LXM)
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par Charlotte Moronval
le 27 Août 2020
► Le décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 (N° Lexbase : L9999LXM) porte le taux de compétence à 5 000 euros pour les instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter du 1er septembre 2020.
Pour rappel, jusqu’à un certain montant de la demande, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort, c’est-à-dire que seul un pourvoi en cassation est possible à l’encontre de la décision rendue. Au-delà de ce montant, un appel peut être interjeté à l’encontre du jugement.
Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes était fixé à 4 000 euros. Ce taux passe donc de 4000 à 5000 euros pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.
| Pour en savoir plus, v. ETUDE : Les voies de recours contre les décisions prud'homales, Les décisions prud'homales susceptibles de pourvoi en cassation, in Droit du travail, Lexbase (N° Lexbase : E3853ETU). |
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