[Brèves] Actualisation de la liste des États et territoires devant procéder à la déclaration pays par pays

► Un arrêté du 20 juillet 2020, n° NOR : ECOE2013143A, portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 modifié, pris en application du II de l'article 223 quinquies C du Code général des impôts (N° Lexbase : L2943KWW), a été publié au Journal officiel du 22 juillet 2020. 

L'article 223 quinquies C du Code général des impôts rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les États membres de l'Union européenne et les autres États ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. Cette liste est mise à jour pour tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux utiles à l'échange de renseignements.

Le texte est entré en vigueur le 23 juillet 2020.

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