La lettre-circulaire ACOSS n° 2012-017 du 20 février 2012 (
N° Lexbase : L3071ISK) commente les principales dispositions, issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011
N° Lexbase : L4309IRZ), qui impactent le recouvrement des cotisations et contributions sociales. Elle apporte des précisions sur différents thèmes dont le forfait social et la CSG, sur la réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale, sur les travailleurs indépendants et sur la prévoyance, retraite et revenus de remplacement. L'article 14 de la LFSS pour 2012 réduit de trois à deux fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (la valeur d'un PASS étant fixée à 36 372 euros en 2012) la limite d'exclusion d'assiette des cotisations de Sécurité sociale versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux (C. trav., art. L. 1233-61
N° Lexbase : L1236H9N). La circulaire prévoit que ce nouveau seuil s'appliquera aux indemnités versées dès le 1er janvier 2013, si des dispositions transitoires sont prévues pour les indemnités versées en 2012, modifiant l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (
N° Lexbase : L9723ING). Mais bien que les dispositions concernant la CSG et la CRDS ne soient pas modifiées, la limite maximale de deux PASS s'applique également à ces contributions puisque la fraction des indemnités soumise à la CSG et à la CRDS ne peut être inférieure à celle assujettie à cotisations. Concernant le régime transitoire pour les indemnités versées en 2012, la limite d'exclusion d'assiette reste fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale lorsqu'une rupture a été notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard et au titre d'une rupture notifiée en 2012. Lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement n'excède pas deux PASS, dans la mesure où la limite d'exclusion d'assiette du régime permanent est plus favorable, l'indemnité versée sera exclue de l'assiette sociale dans la limite de deux PASS. Concernant la coordination avec le précédent régime transitoire, en cas de rupture prenant effet en 2011, lorsque l'indemnité est versée en 2011, la limite d'exclusion d'assiette à retenir est fixée à six fois le PASS, dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. Lorsque l'indemnité est versée en 2012, la limite d'exclusion d'assiette est égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Et lorsque l'indemnité est versée pour partie en 2011 et pour partie en 2012, la limite d'exclusion d'assiette applicable au montant cumulé des deux indemnités est celle en vigueur au moment du versement de la première indemnité, soit en 2011, donc six PASS, dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010 .
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