[Brèves] Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle

A été publiée au Journal officiel du 2 mars 2011, une loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxème siècle (loi n° 2012-287 du 1er mars 2012 N° Lexbase : L2845IS8), qui crée un nouveau chapitre dans le Code de la propriété intellectuelle, intitulé "Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles" (C. prop. intell., art. L 134-1 à L. 134-9). Le livre indisponible est défini comme un livre publié en France avant le 1er janvier 2001 qui ne fait plus l'objet d'une diffusion commerciale par un éditeur et qui ne fait pas actuellement l'objet d'une publication sous une forme imprimée ou numérique. Une base de données publique, mise à disposition en accès libre et gratuit par un service de communication au public en ligne, qui répertorie les livres indisponibles est créée, la Bibliothèque nationale de France veillant à sa mise en oeuvre et à son actualisation. Toute personne peut demander à la Bibliothèque nationale de France l'inscription d'un livre indisponible dans la base de données. Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa représentation sous une forme numérique est exercé par une société de perception et de répartition des droits, agréée à cet effet par le ministre chargé de la Culture. La reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable. Toutefois, l'auteur d'un livre indisponible ou l'éditeur disposant du droit de reproduction sous une forme imprimée de ce livre peut s'opposer à l'exercice du droit d'autorisation par une société de perception et de répartition des droits agréée. L'éditeur ayant notifié son opposition est alors tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. La loi du 1er mars 2012 crée, par ailleurs, un nouvel article L. 113-10 dans le Code de la propriété intellectuelle qui porte définition de l'oeuvre orpheline, et aux termes duquel une oeuvre orpheline est une oeuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu'une oeuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n'est pas considérée comme orpheline. Les dispositions applicables au livre indisponible entrent en vigueur à compter de la publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er septembre 2012.

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