[Brèves] Parution du décret modifiant le délai relatif à la tenue des élections des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats pour l’année 2020

► A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

Objet. Le nouveau texte vient modifier le délai relatif à la tenue des élections du Bâtonnier. Celle-ci doit être réalisée dans un délai de six mois au moins avant la fin du mandat du Bâtonnier en exercice. Ce délai est porté de six à trois mois pour l'année 2020. 

L’article 1er est ainsi rédigé « Par dérogation au premier alinéa de l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 (N° Lexbase : L8168AID), pour l'année 2020, dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est supérieur à trente, l'élection du Bâtonnier a lieu trois mois au moins avant la fin du mandat du Bâtonnier en exercice » 

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication (v., Etude : L'élection du Bâtonnier et du vice-Bâtonnier, in l’Ouvrage « La profession d’avocat » N° Lexbase : E43633RZ).

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