[Brèves] Parution du décret reportant l’entrée en vigueur de diverses mesures de la réforme de procédure civile

► A été publié au Journal officiel du 1er août 2020, le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020, relatif aux conditions de l'élection des Bâtonniers du conseil de l'Ordre des avocats et au report de la réforme de la saisie conservatoire des comptes bancaires, de l'extension de l'assignation à date et de la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux.

La publication de ce texte était attendue par les praticiens tant avocats, huissiers de justice, que les juridictions.

L’article 2 du décret reporte au 1er avril 2021 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions portant sur la saisie conservatoire de créances par voie électronique sur les comptes bancaires délivrés aux établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt. Ces modalités portent sur le délai de réponse du tiers-saisi et le délai de dénonciation au débiteur de la saisie.

Le décret reporte également au 1er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur de l’assignation à date devant le tribunal judiciaire, en modifiant le III de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile (N° Lexbase : L8421LT3).

Enfin, l’article 4 du décret reporte, au 1er janvier 2021, l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire (N° Lexbase : L0938LUB).

Entrée en vigueur. Le décret est entré en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

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