[Brèves] Publication du nouveau Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

La circulaire du 14 février 2012, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (N° Lexbase : L1819IS8), a été publiée au Journal officiel du 15 février 2012. Rendue nécessaire par les modifications récentes du droit de la commande publique, et, notamment, le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (N° Lexbase : L0015IRY), elle n'a, cependant, aucune valeur règlementaire. Elle rappelle le montant des seuils de procédure fixés par les Directives européennes sur les marchés publics, qui sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union. Au 1er janvier 2012, ces seuils sont, concernant les marchés de fournitures ou services, de 130 000 euros HT pour l'Etat, 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices, et de 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux. La circulaire rappelle qu'en dessous de 15 000 euros HT, aucune mesure de publicité n'est imposée (décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 N° Lexbase : L3628IRS) par le code, et qu'à partir de 90 000 euros HT, celui-ci impose des modalités de publicité précises. La circulaire apporte, également, des précisions relatives aux marchés reconductibles. Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l'ensemble des reconductions prévues. En cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé à l'origine (C. marchés publ., art. 16 N° Lexbase : L0140IRM). La circulaire du 29 décembre 2009, relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (N° Lexbase : L1825IGP), précédemment en vigueur, est abrogée.

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