[Brèves] Evaluation de l'avantage en nature "nourriture" pour les salariés des entreprises de restauration

La circulaire CNAV n° 2012/14 du 2 février 2012, relative aux ressources et à l'évaluation de l'avantage en nature nourriture Entreprises de restauration (N° Lexbase : L1222IS3), met en oeuvre des dispositions spécifiques concernant l'évaluation de l'avantage en nature "nourriture" pour les salariés des entreprises de restauration. Cet avantage est fixé forfaitairement à deux fois le minimum garanti par journée, ou, pour un seul repas, à une fois le minimum garanti.
Les avantages en nature ne sont retenus que s'ils sont perçus en échange d'un travail ou d'un service. En application de l'arrêté du 10 décembre 2002 (N° Lexbase : L9385A84) et de l'article D. 3231-10 du Code du travail (N° Lexbase : L9049H9Z), pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants , l'avantage en nature est évalué, lorsque l'employeur fournit la nourriture, en tout ou partie, par convention ou accord collectif de travail. A défaut, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à une fois ce minimum. Le montant à prendre en considération, au titre de l'avantage en nature, pour l'examen des droits aux diverses allocations, est fixé à 6,86 euros par jour, ou, pour un seul repas à 3,43 euros, à compter du 1er décembre 2011 (arrêté du 29 novembre 2011 N° Lexbase : L2786IRM) et à 6,88 euros par jour, ou, pour un seul repas, à 3,44 euros, à compter du 1er janvier 2012 (décret 2011-1926 du 22 décembre 2011, portant relèvement du salaire minimum de croissance N° Lexbase : L5000IRM) .

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