[Brèves] Revendication d’un bail d’habitation, distinct du bail rural, portant sur un bâtiment implanté sur la parcelle louée : compétence du TPBR ?

► La demande du bailleur de soustraire le logement, implanté sur une parcelle louée, de l’assiette du bail rural qu’il a consenti au preneur et de revendiquer un bail d'habitation distinct avec l’ancienne compagne du preneur, bénéficiaire de la jouissance gratuite que son conjoint lui avait consentie après la séparation du couple, constitue une contestation opposant bailleur et preneur à bail rural quant à l’objet du bail, dont le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître.

Par acte du 4 octobre 2002, le propriétaire de diverses parcelles avait consenti à son fils un bail rural, portant ces parcelles. Celui-ci avait occupé un bâtiment d'habitation, implanté sur une de ces parcelles, avec sa compagne, et leurs enfants. Lors de la séparation du couple en 2010, le preneur avait laissé la jouissance du logement familial à son ex-compagne et à leur fils mineur.

Par acte du 22 février 2017, le bailleur avait assigné cette dernière devant le tribunal d’instance en résiliation du bail d'habitation, en expulsion, et en condamnation à payer des loyers arréragés et une indemnité. Celle-ci avait conclu à l’incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal paritaire des baux ruraux.

Pour rejeter l'exception d’incompétence, la cour d’appel de Poitiers avait retenu que le bail à ferme conclu entre le bailleur et son fils ne comportant aucune référence à des bâtiments, il en résultait que les parties avaient entendu en soustraire tout immeuble bâti et que le logement était occupé par la compagne du preneur et non par le preneur qui exploitait les terres, terres exploitées qui l'entouraient (CA Poitiers, 11 décembre 2018, n° 18/02343 N° Lexbase : A2095YQN).

La décision est censurée par la Cour suprême qui rappelle qu’il résulte des articles L. 411-35 (N° Lexbase : L4458I4U) et L. 491-1 (N° Lexbase : L4283LSG) du Code rural et de la pêche maritime que le preneur à bail rural peut héberger les membres de sa famille dans les bâtiments d'habitation loués et que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Aussi, en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la demande du bailleur de soustraire le logement, implanté sur une parcelle louée, de l’assiette du bail rural qu’il lui avait consenti et de revendiquer un bail d'habitation distinct avec l’ancienne compagne du preneur, bénéficiaire de la jouissance gratuite que son conjoint lui avait consentie après la séparation du couple, ne constituait pas une contestation opposant bailleur et preneur à bail rural quant à l’objet du bail, dont le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale.

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