Le Quotidien du 10 février 2012 : Aide juridictionnelle

[Brèves] Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle

Réf. : Circ. min., NOR: JUST1201824C, du 19 janvier 2012, relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2012 (N° Lexbase : L1273ISX)

Lecture: 1 min

N0171BTI

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/5922932-brevesplafondsdadmissionalaidejuridictionnelle
Copier

le 11 Février 2012

Une circulaire en date du 19 janvier 2012 précise le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2012 (circ. min., NOR: JUST1201824C N° Lexbase : L1273ISX). Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique (N° Lexbase : L8607BBE), prévoit une revalorisation au 1er janvier de chaque année des plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu. La loi de finances n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (N° Lexbase : L4993IRD) n'ayant pas modifié le barème de l'impôt sur le revenu pour l'année 2012, les plafonds d'admission applicables aux ressources 2011 pour l'aide totale ou partielle ainsi que le montant des correctifs familiaux fixés par la circulaire n° SG-10-020/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010 (N° Lexbase : L9197IPC), demeurent inchangés :
- pour l'aide juridictionnelle totale, le plafond est fixé à 929 euros ;
- pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond est fixé à 1 393 euros.

newsid:430171

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus