[Brèves] Détermination de critères objectifs pour le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire (N° Lexbase : L7139IRT), publié au Journal officiel du 11 janvier 2012, détermine des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de Sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement. L'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L4396IRA) subordonne les exonérations de cotisations sociales des contributions patronales finançant les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et retraite) à l'obligation que ces régimes soient institués au sein de la branche professionnelle, de l'entreprise ou de l'établissement, à titre collectif et obligatoire. Cette disposition, complétée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité sociale pour 2011 (N° Lexbase : L9761INT), précise qu'est collectif un régime qui offre des garanties à l'ensemble des personnels ou à une catégorie d'entre eux, sous réserve que cette catégorie soit établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret établit donc les critères permettant de définir une catégorie objective. Sont ainsi créés six articles, après l'article R. 242-1 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6882IRC), les articles R. 242-1-1 à R. 242-1-6. Enfin, une période transitoire est ouverte jusqu'au 31 décembre 2013, au cours de laquelle les régimes de protection sociale complémentaire ne respectant pas les conditions prévues par le présent décret continuent de bénéficier des exclusions d'assiette (sur les modalités d'exonération des contributions patronales versées en matière de retraite et de prévoyance complémentaires, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E9802A8K).

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