[Brèves] Modification des seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics

Le décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011, modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique (N° Lexbase : L5120IR3), a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2011. Il modifie les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics, aux contrats de partenariat, et aux concessions de travaux publics, conformément au Règlement (UE) n° 1251/2011 du 30 novembre 2011 (N° Lexbase : L4054IRL), fixant le montant des seuils communautaires applicables à compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2013. La valeur de ces seuils est mise à jour par la Commission européenne tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Pour les pouvoirs adjudicateurs, les seuils européens sont fixés à 130 000 euros HT pour l'Etat et à 200 000 euros HT pour les collectivités locales concernant les marchés de fournitures et services, et à 5 000 000 d'euros HT concernant les marchés de travaux. En dessous de ces seuils définis à l'article 26 du Code des marchés publics (N° Lexbase : L6006IRU), l'article 28 (N° Lexbase : L3682IRS) précise qu'un marché peut être passé en procédure adaptée, c'est-à-dire selon des modalités "qui sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire". Enfin, le seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres passés par ces collectivités et leurs établissements publics sont obligatoirement transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité est aligné sur le seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de services passés par les collectivités territoriales (cf. l’Ouvrage "Marchés publics" N° Lexbase : E5857ESQ).

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