[Brèves] Action en rescision pour lésion versus droit de propriété de l'acquéreur

L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur. Tel est le principe énoncé par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, au visa des articles 1583 (N° Lexbase : L1669ABG), 1674 (N° Lexbase : L1784ABP) et 1681 (N° Lexbase : L1791ABX) du Code civil, dans un arrêt rendu le 14 décembre 2011 (Cass. civ. 3, 14 décembre 2011, n° 10-25.408, FS-P+B N° Lexbase : A4784H8P). En l'espèce, la société B. avait entrepris de réaliser un lotissement ; par acte du 7 avril 2000, M. X, aux droits duquel se trouvent les consorts X, s'est engagé à lui vendre une parcelle ; par acte du 14 janvier 2002, Mme Y s'est engagée à lui vendre une autre parcelle ; la société B. a levé l'option ; Mme Y a assigné la société B. en rescision de la vente pour lésion ; Mme Y et M. X se sont opposés à la réitération de la vente ; un jugement définitif du 18 novembre 2004 a prononcé la vente du 14 janvier 2002, dit que le jugement valait vente et condamné la société B. à payer le prix ; un jugement du 30 juin 2005 a prononcé la vente du 7 avril 2000, dit que le jugement valait vente et condamné la société B. à payer le prix ; un arrêt du 16 mars 2006 a confirmé le jugement du 30 juin 2005, reçu les consorts X en leur action en rescision pour lésion et ordonné une expertise ; soutenant que Mme Y et les consorts X avaient refusé de manière fautive d'exécuter les conventions, la société B. les a assignés en indemnisation de ses préjudices. Pour débouter la société B. de ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8 juillet 2010) a retenu que tant Mme Y que les consorts X avaient certes manqué à leur obligation en ne réitérant pas la vente qu'ils avaient consentie à la société B. à compter de la date à laquelle cette dernière avait levé l'option, mais que, toutefois, dans l'hypothèse même où ces ventes auraient été réitérées, les vendeurs auraient en tout état de cause engagé une action en rescision pour lésion, ce qui n'aurait pas permis à l'acquéreur d'engager les travaux envisagés jusqu'à l'issue des procédures et que la société B. pouvait démontrer que les vendeurs auraient commis une faute à son égard fondant la demande d'indemnisation qu'elle formait. La décision est censurée par la Haute juridiction qui retient le principe énoncé.

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