[Brèves] Modifications des conditions d'élection du vice-Bâtonnier et du régime des mentions de spécialisation des avocats

A été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 le décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011, relatif au vice-Bâtonnier, à l'arbitrage du Bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats (N° Lexbase : L5003IRQ). Pris pour l'application des articles 2, 5 et 7 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (N° Lexbase : L8851IPI), ce texte détermine les conditions d'élection et la durée du mandat du vice-Bâtonnier ainsi que les conditions dans lesquelles est établie la liste des personnes auxquelles le Bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage. Le décret réforme par ailleurs le régime des mentions de spécialisation des avocats. Un entretien de validation des compétences professionnelles en vue de l'obtention du certificat de spécialisation, dont les modalités sont précisées par arrêté, est ainsi substitué à l'ancien examen de contrôle des connaissances. Les modalités de dépôt et d'examen des candidatures, ainsi que la composition du jury d'entretien et le rôle du Conseil national du barreau, sont également précisés. En outre, le décret dispose qu'il n'est pas nécessaire de soumettre les anciens avoués et leurs anciens collaborateurs, qui bénéficient d'une spécialisation de droit en procédure d'appel, à de nouvelles conditions d'examen, notamment l'entretien de validation des compétences prévu pour les avocats sollicitant la délivrance d'un certificat de spécialisation. Enfin, le décret crée un régime de la péremption du droit de faire usage d'une mention de spécialisation en cas de non-respect de l'obligation de formation continue. Ce décret est entré en vigueur le 30 décembre 2011. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions relatives au vice-Bâtonnier s'applique, dans chaque barreau, à compter de la première élection du Bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder suivant la publication du décret. Enfin, les dispositions concernant la publication de la liste nationale des avocats admis à se prévaloir d'une mention de spécialisation ainsi que la liste nationale des personnes pouvant être désignées membres d'un jury de spécialisation, en tant qu'elles s'appliquent à la spécialisation en procédure d'appel, ainsi que celles relatives aux anciens avoués ayant fait le choix de devenir avocats sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

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