[Brèves] Prolongation et modification du fonds de solidarité pour le mois d'avril

Un décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2020 (décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 N° Lexbase : L6883LWT), vient prolonger et modifier, pour le mois d’avril, le fonds de solidarité créé par le décret du 30 mars 2020 (décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation N° Lexbase : L6019LWT ; lire N° Lexbase : N2836BYP et N° Lexbase : N2891BYQ).  

Pour rappel un fonds de solidarité a été mis en place pour les petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du covid 19 et par les mesures de confinement.

Extension des personnes éligibles au fonds de solidarité

En premier lieu, la prime de 1 500 euros pourra être versées aux personnes éligibles pour le mois de mars mais également :

• aux agriculteurs membres d’un GAEC ;
• aux artistes auteurs ;
• aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de redressement et de sauvegarde, seules en étant exclues les entreprises en liquidation judiciaire.

Peuvent bénéficier de l’aide de 1 500 euros, les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020. Alors que dans le décret du 30 mars 2020, la perte était calculée, pour les entreprises existantes le 1^er mars 2019, en fonction du seul chiffre d’affaires du mois de mars 2019, la perte de chiffre d’affaires au titre du mois d’avril 2020 sera fonction du chiffre d’affaires du mois d’avril 2019 ou, au choix de l’entreprise, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Modifications apportées au second volet de l’aide

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d’un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros (au lieu de 2 000 euros initialement prévu) lorsqu’elles emploient au moins un salarié et que : 

• leur actif disponible ne leur permet pas de régler leurs dettes exigibles à trente jours et le montant de leur charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Le montant de l’aide s’élève :

• à 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
• au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
• au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

En conséquence, le montant maximum que pourra obtenir une entreprise passe de 3 500 euros (1 500 + 2 000) à 8 000 euros (2 x 1 500 + 5 000).

Une synthèse du dispositif est accessible sur aides.fr -site d’information des CCI sur les aides aux entreprises- ainsi que sur le site internet du ministère de l’Economie.

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