[Brèves] Publication d’une nouvelle ordonnance adaptant certaines dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie

► Publiée au Journal officiel du 16 avril 2020, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (N° Lexbase : L6860LWY) est prise sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Elle adapte et précise diverses mesures relatives à l'activité partielle, à la formation professionnelle, à la négociation collective et aux indemnités journalières afin de faire face à l'épidémie de covid-19.

Parmi les principales mesures de l’ordonnance :

• activité partielle : l’ordonnance prévoit l'extension du régime de l'activité partielle aux cadres dirigeants, aux salariés portés et aux salariés en CDI intérimaire. L’ordonnance précise également les modalités d'indemnisation des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation ainsi que les modalités de financement des indemnités versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs ;
• formation professionnelle : le texte prévoit l'exclusion des dispositions relatives à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de la formation aux prolongations de contrats effectuées en application de l'ordonnance n° 2020-387, relatif à la formation professionnelle (N° Lexbase : L6260LWR) ;
• nouveaux délais pour les accords collectifs conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire : l’ordonnance précise qu’il s’agit des accords dont l’objet est de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation ;
• indemnités journalières : l’ordonnance prévoit l'adaptation des conditions et modalités de versement par l'employeur de l'indemnité complémentaire aux allocations journalières en cas de maladie ou d'accident.

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