[Brèves] QPC : constitutionnalité des dispositions relatives à l'interdiction de conduire après usage de stupéfiants

Par décision rendue le 9 décembre 2011, le Conseil constitutionnel, statuant dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, juge conforme à la Constitution le premier alinéa du § I de l'article L. 235-1 du Code de la route (N° Lexbase : L9228HWP) réprimant la conduite d'un véhicule lorsque son conducteur a fait usage de stupéfiants (Cons. const., décision n° 2011-204 QPC, du 9 décembre 2011 N° Lexbase : A1700H4Q). D'une part, le requérant soutenait que la loi aurait dû prévoir un taux de substance illicite détectable dans le sang et la durée entre la prise de stupéfiants et la conduite. Mais les Sages relèvent que le législateur a entendu que l'infraction soit constituée dès lors que l'usage de produits stupéfiants est établi par une analyse sanguine. Il appartient au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge compétent, de fixer, en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage de stupéfiants. D'autre part, la disposition contestée réprime d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende le fait de conduire un véhicule après usage de stupéfiants. Compte tenu des risques induits par le comportement réprimé, ces peines encourues ne sont pas manifestement disproportionnées.

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