[Brèves] Adoption par les députés, en première lecture, de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012

Le 16 novembre 2011, l'Assemblée nationale a adopté la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012. Cette seconde partie prévoit, en matière d'impôts et de taxes :
- une réforme de la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs ;
- des modifications de la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés et des FCPI ;
- l'instauration de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ;
- le conditionnement de l'exonération d'impôt sur les plus-values mobilières à un réinvestissement dans une entreprise ;
- une révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique (crédit d'impôt sur le revenu développement durable et éco-prêt à taux zéro) ;
- une prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes, notamment âgées ou handicapées, au titre de l'habitation principale ;
- le "coup de rabot" de 15 % sur les niches fiscales ;
- l'encadrement des intermédiaires dans les opérations d'investissement en Outre-mer ;
- une exonération de CFE au profit des spectacles musicaux et de variétés ;
- une augmentation des redevances départementale et communale des mines ;
- la création d'une contribution à la surface aux frais de garderie de l'Office national des forêts ;
- une exonération de cotisations sociales employeurs au bénéfice des employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles ;
- la fixation, pour 2012, à 1,5 % de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture ;
- une modification de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France ;
- un ajustement de la redevance pour protection du milieu aquatique.
A noter, la contribution sur les boissons sucrées a été supprimée du projet de loi. En outre, de nombreux rapports sont prévus, portant sur le bonus à l'achat de véhicules hybrides, la lutte contre le tabagisme, le délai moyen de jugement dans les juridictions administratives, le financement et l'investissement des collectivités territoriales, etc.. Le projet de loi s'intéresse aussi au revenu de solidarité active, aux pensions militaires, et instaure un délai de carence d'une journée pour chaque congé maladie pris par un fonctionnaire. Le texte a été déposé sur le bureau du Sénat le 17 novembre 2011, et sera en discussion jusqu'au début du mois de décembre.

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