[Brèves] Preuve de la délégation du pouvoir de déclarer les créances

Rappelant qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs par la production des documents établissant la délégation ayant ou non acquis date certaine (cf., not., Cass. com., 24 septembre 2003, n° 01-03.721, F-D N° Lexbase : A6237C9U), la Chambre commerciale de la Cour de cassation retient, dans un arrêt du 8 novembre 2011 promis aux honneurs du Bulletin, qu'une attestation par laquelle celui ou ceux qui exerçaient les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale créancière certifient que le préposé déclarant bénéficiait, à la date de la déclaration, d'une délégation de pouvoirs à cette fin, suffit à établir que celle-ci émanait d'un organe ayant qualité pour la donner (Cass. com., 8 novembre 2011, n° 10-23.336, FS-P+B N° Lexbase : A8820HZP). Aussi, en l'espèce, la cour d'appel de Reims (CA Reims, 14 juin 2010, n° 09/00807 N° Lexbase : A3787E8R), ayant constaté que M. R. était le directeur général de la caisse d'épargne de Sedan à la date de la déclaration de créance de la caisse (le créancier), effectuée le 22 novembre 1989 par Mme B., et qu'il ressortait de son attestation que cette dernière, "responsable financier de la caisse d'épargne de Sedan, disposait des pouvoirs, par acte sous seing privé, les plus étendus afin de procéder aux déclarations de créances, Mme [B.] ayant en charge le contentieux de la caisse, pouvoirs valables jusqu'en 1990", en a exactement déduit que la déclarante bénéficiait d'une délégation de pouvoirs régulière. Aussi la cour d'appel a-t-elle légalement justifié sa décision ayant confirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a admis les créances déclarées le 26 mai 2000 par la caisse au passif d'une SCI .

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